Les zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Le Département dispose d’un outil foncier intéressant sur les espaces naturels, le droit de préemption au titre des ENS. Instauré par le Département, à la demande des collectivités locales, il permet d’aider ces dernières à acquérir des parcelles à forts enjeux environnementaux.

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Qu'est-ce qu'une zone de préemption au titre des ENS ?

Le Code de l’urbanisme permet au Département d’instaurer des zones de préemption au titre des ENS. Cet outil vise à garantir la préservation des espaces naturels remarquables.
C’est le Département qui est titulaire du droit de préemption ; mais il peut, sur demande d’une Commune, lui déléguer son droit.
Il s’agit avant tout d’un outil de veille foncière : il permet au Département (ou à défaut la collectivité titulaire du droit de préemption) de connaître les projets de vente de parcelles sur un périmètre donné à enjeux environnementaux.
Sur des parcelles à forts enjeux, le droit de préemption permet au titulaire d’être prioritaire pour l’acquisition. L’acquéreur public s’engage alors à préserver la fonction naturelle des milieux et à ouvrir ces derniers au public.
La définition d’une zone de préemption n’impacte pas la propriété, la gestion et l’exploitation de la parcelle. Le droit de préemption n'intervient que lors d'une vente.


Comment instaure-t-on une zone de préemption au titre des ENS ?

Le Département instaure une zone de préemption après concertation avec les collectivités compétentes en urbanisme (Communes ou Communautés de communes), ou sur demande de celles-ci. Les principales étapes sont les suivantes :
-    délibération de la collectivité compétente en urbanisme,
-    consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières (Chambre d’agriculture de l’Ain et Conseil régional de la propriété forestière),
-    délibération du Département,
-    publication de la délibération au recueil des actes du Département, communication dans deux journaux locaux (Voix de l’Ain et Le Progrès), mise à disposition du public à la mairie de la (des) commune(s) concernées et à l’hôtel du Département,
-    diffusion de l’information auprès des organismes notariaux entre autres.


10 zones de préemption au titre des ENS sont été instaurées dans l’Ain depuis juillet 2014 représentant une surface totale de 766 hectares (maj 01/10/2016).